Conditions Générales de Vente – LEADCALL

Société : LEADCALL
Forme juridique : SASU au capital social de 1 000 €
RCS : Lyon 984 069 336
SIRET : 984 069 336 00014
Siège social : 6 Rue du Méboud, 69120 Vaulx-en-Velin, France
Email : contact@leadcall.fr

Sommaire

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la vente de leads qualifiés par la société LEADCALL à des clients professionnels. Elles ont pour but de définir les conditions dans lesquelles les leads sont commandés, livrés, utilisés et facturés.

2. Description des leads

Chaque lead transmis par LEADCALL est issu d’un processus de génération qualifié et contient a minima :

  • Nom / prénom ou raison sociale du prospect
  • Téléphone et/ou adresse email
  • Localisation géographique du projet
  • Type d’intérêt exprimé (installation, devis, prise de contact)
  • Données collectées dans le respect de la réglementation RGPD

Les leads sont transmis individuellement ou en lot, selon les modalités définies dans la commande.

3. Commande et validation

Toute commande passée (signature de devis, email de confirmation, accord via plateforme, etc.) est considérée comme ferme et définitive. Le client professionnel renonce expressément à tout droit de rétractation, conformément à l'article L121-16-1 du Code de la consommation.

4. Tarifs et paiements

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). Sauf accord écrit spécifique, le paiement est exigé à la commande, avant toute livraison. LEADCALL se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

En cas de retard, le client sera redevable :

  • De pénalités calculées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
  • D’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

5. Livraison

Les leads sont livrés dans un délai de 2 à 4 jours ouvrables après confirmation du paiement. La transmission se fait par email ou via un accès sécurisé. Les délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction du volume commandé ou des contraintes techniques.

6. Réclamations et garanties

Le client dispose d’un délai de 48 heures après réception pour signaler un lead manifestement invalide (ex : faux numéro, email inactif, doublon déjà reçu récemment).

Après vérification, LEADCALL pourra proposer un remplacement ou un avoir à titre commercial. Aucun remboursement n’est prévu, sauf engagement écrit contraire. LEADCALL n’est pas responsable de la non-transformation commerciale du lead.

7. Limites de responsabilité

LEADCALL fournit un contact qualifié, mais ne garantit pas que celui-ci aboutira à une vente. La transformation commerciale relève uniquement du client.

LEADCALL ne pourra être tenue responsable :

  • De l’utilisation faite du lead par le client
  • Des résultats commerciaux ou du retour sur investissement
  • D’un usage contraire à la réglementation RGPD ou aux lois en vigueur

8. Confidentialité et usage

Les données fournies sont strictement confidentielles et à usage exclusif du client. Toute revente, diffusion ou réutilisation sans accord écrit est formellement interdite.

Le client s’engage à ne pas communiquer les leads à un tiers et à ne pas les exploiter pour des finalités non prévues dans le cadre du contrat.

9. Sous-traitance

LEADCALL se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des partenaires respectant les mêmes standards de confidentialité, de qualité et de conformité légale.

10. Données personnelles

LEADCALL collecte et traite les données personnelles des leads dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client s’engage également à les utiliser dans un cadre légal, sécurisé, et limité aux finalités prévues.

11. Force majeure

LEADCALL ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant la bonne exécution de ses engagements : panne réseau, grève, incendie, indisponibilité des serveurs, etc.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le différend sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon, juridiction compétente.

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