Le 11 août 2026 marque l’une des réformes les plus structurantes de la relation commerciale par téléphone en France depuis la création de Bloctel en 2016. Une nouvelle loi inverse totalement la logique qui prévalait jusque-là : ce n’est plus au particulier de refuser d’être appelé, c’est à l’entreprise de prouver qu’il a donné son accord au préalable.
Ce changement ne concerne pas un secteur en particulier. Il touche l’ensemble des entreprises qui démarchent des particuliers par téléphone à des fins commerciales : énergie et rénovation, assurance et mutuelle, banque et crédit, télécoms et box internet, immobilier, sécurité et alarme, formation professionnelle, e-commerce, et bien d’autres. Si votre modèle commercial repose, même partiellement, sur l’appel sortant vers des particuliers, cette réforme vous concerne directement.
Ce guide fait le point de façon exhaustive : l’origine et le contenu exact de la loi, ce qui change concrètement au quotidien, les obligations de preuve, les sanctions encourues, l’impact par grand type de secteur, et surtout, les stratégies concrètes pour adapter votre prospection sans perdre en performance commerciale.
Table des matières
Comprendre l’origine de la réforme
Le nouveau cadre découle de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui modifie le Code de la consommation en matière de démarchage téléphonique. Ce texte s’inscrit dans une trajectoire engagée depuis plusieurs années par le législateur pour renforcer la protection des consommateurs contre les sollicitations commerciales non désirées :
- 2014 : la loi Hamon (article L. 223-1 et suivants du Code de la consommation) crée le principe d’opposition au démarchage téléphonique et pose les bases de ce qui deviendra Bloctel.
- 2016 : lancement opérationnel de Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
- 2020 : renforcement de l’encadrement des horaires et fréquences d’appel, restriction du démarchage pour certains produits financiers.
- 2023-2025 : plusieurs rapports parlementaires et associations de consommateurs pointent les limites de Bloctel — contournement fréquent, numéros étrangers, usurpation d’identité d’entreprise, secteurs à fort taux de plainte (rénovation énergétique, assurance santé).
- 30 juin 2025 : promulgation de la loi qui inverse le principe et prévoit son entrée en vigueur au 11 août 2026, après une période transitoire destinée à laisser aux professionnels le temps de s’organiser.
Le constat de départ est simple : le système d’opposition, même renforcé, n’a jamais réussi à endiguer le volume d’appels commerciaux non désirés. Le législateur a donc choisi un changement de paradigme plutôt qu’un nouveau renforcement du même modèle.
Le principe : de l’opt-out à l’opt-in
C’est le cœur de la réforme, et il faut bien en saisir la portée.
Le système actuel, jusqu’au 10 août 2026 (opt-out) : Une entreprise peut appeler un particulier à des fins commerciales, sauf si ce dernier s’est explicitement opposé, notamment en s’inscrivant sur la liste Bloctel. L’absence d’opposition vaut autorisation tacite.
Le nouveau système, à partir du 11 août 2026 (opt-in) : Le démarchage téléphonique commercial devient interdit par principe. Une entreprise ne peut appeler un particulier que si celui-ci a donné, au préalable, un consentement exprès et spécifique à être démarché par téléphone — ou si l’appel s’inscrit dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours (par exemple, un fournisseur d’énergie qui rappelle un client existant pour un motif de gestion de contrat).
Concrètement, l’inscription sur Bloctel perd sa raison d’être : il n’y a plus besoin de s’opposer à quelque chose qui est, par défaut, déjà interdit.
Le changement le plus important pour votre organisation n’est pas seulement réglementaire, il est probatoire : la charge de la preuve s’inverse. Avant, il suffisait de vérifier qu’un numéro n’était pas sur liste Bloctel. Après, il faut être en mesure de produire, à tout moment, la preuve du consentement explicite de la personne appelée.
Ce que doit désormais contenir un consentement valable
Un consentement au démarchage téléphonique n’est valable que s’il répond à plusieurs critères cumulatifs, dans la continuité des exigences déjà posées par le RGPD pour le consentement en général :
- Libre : la personne n’est pas contrainte, et le refus ne doit pas la priver d’un service ou avantage sans rapport avec l’appel.
- Spécifique : le consentement porte précisément sur le fait d’être rappelé par téléphone à des fins commerciales — pas sur une acceptation générale de CGU ou de politique de confidentialité.
- Éclairé : la personne sait qui va l’appeler, pour quel motif, et éventuellement à quelle fréquence.
- Non équivoque : une case pré-cochée, une clause noyée dans un pavé de texte, ou un consentement déduit d’une simple visite de site ne suffisent pas.
- Documenté et archivable : l’entreprise doit pouvoir produire, en cas de contrôle, le texte exact présenté au moment du recueil, la date et l’heure, et l’identité (a minima technique) de la personne ayant consenti.
En pratique, cela signifie qu’un simple champ téléphone dans un formulaire de contact ne suffit plus. Il faut une case à cocher dédiée, explicite (« J’accepte d’être recontacté par téléphone par [nom de l’entreprise ou du partenaire] au sujet de ma demande »), non pré-cochée, avec horodatage et conservation de la preuve.
Qui est concerné (et qui ne l’est pas)
Concerné :
- Toute entreprise, quel que soit son secteur, qui appelle ou fait appeler (via un centre d’appels sous-traitant) des particuliers à des fins de prospection commerciale.
- Les intermédiaires (courtiers, apporteurs d’affaires, plateformes de génération de leads) dès lors qu’ils transmettent des contacts destinés à être rappelés par téléphone.
- Les centres d’appels externalisés, en France comme à l’étranger, dès lors que l’appel cible un consommateur français.
Moins directement concerné, ou concerné différemment :
- La prospection strictement interentreprises (B2B), qui reste principalement encadrée par le RGPD et le droit d’opposition individuel plutôt que par ce texte spécifique au Code de la consommation. Attention toutefois : de nombreux secteurs vendant « aux professionnels » (artisans, auto-entrepreneurs) touchent en réalité aussi des particuliers, ce qui les fait basculer dans le champ de la réforme.
- Les appels liés à l’exécution d’un contrat déjà signé (SAV, gestion de compte, relance de facture), qui ne sont pas de la prospection commerciale au sens strict.
- Les communications par SMS, email ou messagerie, qui restent régies par d’autres textes (RGPD, LCEN) — mais qui, en pratique, exigent déjà un consentement pour la plupart des usages commerciaux.
Les sanctions encourues
Le non-respect du nouveau cadre s’inscrit dans la continuité du régime de sanctions déjà applicable aux manquements Bloctel, avec une sévérité accrue attendue compte tenu de l’inversion du principe :
- Mise en demeure de la DGCCRF (Répression des fraudes) en cas de manquement constaté.
- Amendes administratives pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par infraction pour une personne morale (le régime actuel prévoit déjà jusqu’à 75 000 € pour une personne morale en cas de manquement à l’obligation de consultation de Bloctel — un niveau de référence pour ce que pourrait représenter l’absence de consentement documenté).
- Sanctions cumulables : un même manquement peut être sanctionné à la fois au titre du Code de la consommation et, si des données personnelles ont été traitées de façon non conforme, au titre du RGPD par la CNIL.
- Risque réputationnel : au-delà de l’amende, l’incapacité à produire une preuve de consentement en cas de plainte d’un consommateur ou de contrôle expose l’entreprise à une communication négative difficile à maîtriser, en particulier dans des secteurs déjà sensibles à l’image (rénovation énergétique, assurance, crédit).
Impact par secteur d’activité
Énergie et rénovation (photovoltaïque, pompes à chaleur, isolation)
Ces secteurs sont déjà sous surveillance renforcée depuis la loi du 27 mars 2025 contre les fraudes aux aides à la rénovation énergétique, qui interdit le démarchage téléphonique et physique non sollicité dans le cadre spécifique des aides publiques. La réforme du 11 août 2026 généralise cette logique à l’ensemble de l’activité commerciale du secteur, aides publiques ou non. Les acteurs qui avaient déjà dû abandonner le démarchage lié à MaPrimeRénov’ ou aux CEE se retrouvent désormais sans aucune marge de manœuvre sur l’appel à froid, quel que soit le produit vendu.
Assurance, mutuelle et courtage
Secteur historiquement l’un des plus consommateurs de fichiers d’appels froids et l’un des plus signalés sur Bloctel. Les courtiers et plateformes de comparaison devront revoir en profondeur leurs sources d’acquisition, en particulier pour les produits d’assurance santé et prévoyance vendus par téléphone.
Télécoms et box internet
Secteur également fortement concerné, avec un enjeu supplémentaire : de nombreux appels sont sous-traités à des centres d’appels situés hors de France, ce qui n’exonère pas de l’obligation de consentement dès lors que le consommateur appelé est en France.
Immobilier
La prospection téléphonique auprès de propriétaires (pour des mandats de vente ou de location) devra elle aussi s’appuyer sur un consentement préalable dès lors que l’appel a une visée commerciale non liée à un mandat existant. Les agences devront davantage s’appuyer sur l’estimation en ligne, la recommandation et l’inbound pour initier le contact.
Banque, crédit et services financiers
Secteur déjà très encadré par des règles spécifiques sur les horaires et la fréquence d’appel ; la réforme ajoute l’obligation de consentement préalable, renforçant un cadre déjà strict.
Sécurité, alarme et vidéosurveillance
Secteur régulièrement pointé pour des pratiques de démarchage agressif ciblant notamment les personnes âgées ; la réforme constitue ici un renforcement de la protection particulièrement attendu par les associations de consommateurs.
Dans tous les cas, le point commun est le même : les entreprises qui disposaient d’un canal d’acquisition digital solide (formulaires, comparateurs, demandes de devis en ligne) avec recueil de consentement traçable prennent une avance considérable sur celles qui dépendaient presque exclusivement du phoning à froid.
Le lien avec le RGPD : deux cadres qui se superposent
Il est important de ne pas confondre deux logiques qui, bien que proches, ne se recouvrent pas totalement :
- Le RGPD encadre le traitement des données personnelles en général (collecte, conservation, finalité, durée) et impose déjà, pour la plupart des usages de prospection, une base légale — souvent le consentement ou l’intérêt légitime selon les cas.
- La réforme du démarchage téléphonique encadre spécifiquement l’acte d’appeler un consommateur à des fins commerciales, indépendamment de la question du traitement de sa donnée en amont.
En clair : une entreprise peut être parfaitement conforme au RGPD sur la collecte d’un numéro de téléphone, et néanmoins ne pas avoir le droit d’appeler ce numéro si le consentement spécifique au démarchage téléphonique n’a pas été recueilli séparément. Il est donc recommandé de traiter ces deux conformités comme complémentaires mais distinctes dans vos formulaires et vos processus internes, avec des cases de consentement séparées lorsque c’est pertinent.
Comment adapter sa prospection commerciale
Étape 1 : cartographier tous vos canaux d’acquisition
Listez précisément toutes vos sources de contacts téléphoniques actuelles : équipe commerciale interne, centre d’appels sous-traité, fichiers achetés, partenaires apporteurs d’affaires, formulaires web, salons professionnels, recommandations clients. Pour chacun, posez la question suivante : pourrions-nous produire, aujourd’hui même, la preuve d’un consentement valable pour ce contact ?
Étape 2 : auditer vos formulaires et points de collecte
Vérifiez que chaque formulaire susceptible de générer un rappel téléphonique commercial comporte une case de consentement dédiée, non pré-cochée, avec un texte clair et spécifique. Évitez les formulations génériques du type « J’accepte les CGU » qui ne valent pas consentement spécifique au démarchage téléphonique.
Étape 3 : mettre en place l’archivage du consentement
Techniquement, cela suppose de conserver, pour chaque contact, à minima : le texte exact présenté au moment de la collecte, la date et l’heure, l’adresse IP ou l’identifiant technique associé, et l’action explicite de la personne (case cochée). Un CRM correctement configuré ou un outil de gestion du consentement (CMP) peut couvrir une grande partie de ce besoin.
Étape 4 : revoir les contrats avec vos sous-traitants et apporteurs d’affaires
Si vous faites appel à un centre d’appels externe ou à des fournisseurs de leads, assurez-vous contractuellement qu’ils sont en mesure de vous transmettre, pour chaque contact, la preuve du consentement recueilli. En cas de contrôle, c’est votre entreprise qui devra produire cette preuve, même si le contact a été collecté par un tiers.
Étape 5 : former les équipes commerciales
Vos commerciaux doivent connaître le nouveau cadre : comment vérifier qu’un contact dispose d’un consentement valable avant d’appeler, comment réagir à une demande de retrait de consentement, quelles mentions rappeler en début d’appel.
Étape 6 : diversifier les canaux d’acquisition
Le téléphone reste un excellent canal de conversion — mais désormais placé après le consentement, pas avant. Les canaux à privilégier pour initier le contact : SEO et contenu, formulaires de demande de devis, comparateurs en ligne, recommandation client, réseaux sociaux, publicité digitale qualifiée. Le téléphone redevient l’outil de closing plutôt que l’outil de prospection à froid.
Le rôle grandissant des leads qualifiés en ligne
Cette réforme rebat structurellement les cartes en faveur des modèles de génération de leads qui reposent, par construction, sur une démarche active du particulier.
Un lead qualifié généré via un formulaire en ligne présente un avantage décisif dans ce nouveau cadre : le consommateur est lui-même à l’initiative de la demande, il renseigne son projet, et — si le formulaire est correctement conçu — il consent explicitement à être recontacté par téléphone par un professionnel pour en discuter. Ce consentement est recueilli, horodaté et documentable au moment même de la demande, exactement ce que la réforme exige.
Pour une entreprise qui achète ou génère ce type de leads, cela signifie :
- ne plus avoir à se soucier de la conformité juridique du premier appel, à condition que la source du lead soit elle-même rigoureuse sur le recueil du consentement ;
- rappeler des personnes réellement en démarche active, avec un taux de transformation naturellement supérieur au cold calling ;
- redéployer le temps commercial économisé sur la prospection à froid vers le traitement des rendez-vous et la conversion.
C’est un changement d’équilibre important : la valeur d’un lead ne se mesure plus seulement à son prix d’acquisition, mais aussi — et de plus en plus — à la solidité juridique du consentement qui l’accompagne. Un fournisseur de leads qui ne peut pas documenter ce consentement fait courir un risque direct à ses clients, même si le prix du lead est attractif.
Checklist de mise en conformité
Recensement de tous les canaux de contact téléphonique commercial
Audit de chaque formulaire de collecte (case dédiée, non pré-cochée, texte spécifique)
Mise en place d’un système d’archivage du consentement (texte, date, heure, preuve technique)
Clause contractuelle de conformité avec les sous-traitants et apporteurs d’affaires
Procédure de gestion des demandes de retrait de consentement
Formation des équipes commerciales au nouveau cadre légal
Revue des scripts d’appel pour intégrer les mentions obligatoires
Diversification des canaux d’acquisition en amont du téléphone
Vérification de la séparation entre consentement RGPD (données) et consentement démarchage (appel)
Calendrier récapitulatif
| Date | Étape |
|---|---|
| 30 juin 2025 | Promulgation de la loi n° 2025-594 |
| Jusqu’au 10 août 2026 | Régime actuel (opt-out, Bloctel) toujours pleinement applicable |
| 11 août 2026 | Entrée en vigueur du nouveau régime : interdiction par principe, sauf consentement préalable explicite |
| À partir du 11 août 2026 | Contrôles possibles avec charge de la preuve inversée pour les professionnels |
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Le dispositif perd sa raison d’être puisque le principe s’inverse totalement : il ne sera plus nécessaire de s’inscrire sur une liste d’opposition pour être protégé, la protection devenant la règle par défaut.
Le texte vise avant tout la protection des consommateurs particuliers. La prospection strictement interentreprises reste encadrée par d’autres règles, notamment le RGPD et le droit d’opposition individuel. Mais de nombreuses activités présentées comme B2B (démarchage d’artisans, de professions libérales, de très petites entreprises assimilées à des particuliers) peuvent être concernées selon les cas — mieux vaut demander un avis juridique en cas de doute.
Des sanctions administratives pouvant représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros par manquement pour une personne morale, cumulables avec d’éventuelles sanctions RGPD si le traitement de données associé n’était pas non plus conforme, ainsi qu’un risque réputationnel en cas de plainte rendue publique.
Non. Il doit comporter une case de consentement dédiée, explicite, non pré-cochée, avec un texte clair précisant qui recontactera la personne et pour quel motif. Un simple champ « téléphone » dans un formulaire de contact générique ne suffit pas.
Sources réglementaires
loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 modifiant le Code de la consommation ; article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon ; loi du 27 mars 2025 contre les fraudes aux aides à la rénovation énergétique ; Règlement général sur la protection des données (RGPD).